Amendement n° 87 · Article 43
De Sandrine Mazetier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 1611‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Du produit de services de transport ou de déplacement
« 5° Du produit de services de restauration
« 6° Du produit de la location de leurs biens. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre les possibilités de délivrance de mandat de gestion des collectivités.
La loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises a permis une avancée importante pour les collectivités en précisant et en étendant la convention de mandat pour le recouvrement de recettes publiques par des organismes privés. L’article L. 1611‑7‑1 du CGCT codifie l’article 40 de la loi, prévoit que « les collectivités peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, du service public de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ».
Le décret n° 2015‑1670, qui en précise le champ d’application, est cependant trop limitatif puisqu’il n’intègre pas les recettes liées aux transports et déplacement, le produit de services de restauration, le produit de la location de biens (locations de salles municipales).
En l’état actuel de la loi, les collectivités doivent donc, pour les domaines sus-mentionnés, ajouter aux prestations demandées au futur titulaire d’un marché la tenue de la régie de recettes usagers. La tenue de régies de recette contraint les candidats tant réglementairement (interdiction des gestes commerciaux) qu’opérationnellement (adaptation des systèmes d’information et recrutements spécifiques) et ses frais supplémentaires sont répercutés par les délégataires dans leur prix.
Afin de rendre plus efficace la gestion des services publics locaux et d’optimiser les futures recettes des collectivités, le présent amendement propose d’étendre les possibilités de délivrance de mandat de gestion par les collectivités à des organismes publics ou privés aux domaines transports et déplacement, services de restauration et location de biens.