Amendement n° 81 · Article 45
De Jean-David Ciot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« » prévue au b »
les mots :
« signalisation » prévue au b du 2° du même I, et pour la compétence « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », prévue au c ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle
La commission des lois a adopté un amendement reportant le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes vers la métropole Aix-Marseille Provence du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.
Or le report de cette compétence implique également d’y adjoindre obligatoirement les compétences « signalisation » et « espaces publics » sous peine de déstructurer les politiques publiques communales de voirie qui forment un tout intégrant l’ensemble de ces compétences.
Le présent amendement vise donc à compléter et préciser logiquement le texte pour le rendre pleinement opérationnel.
Cosignataires (4)
Vincent Burroni, Marie-Arlette Carlotti, Jean-David Ciot, François-Michel Lambert