Amendement n° 80 · Article 41
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La démultiplication du nombre de métropoles risque de morceler les politiques de l’aménagement du territoire et susciter un problème de gouvernance territoriale.
Les données économiques, sociales, fiscales montrent en effet de fortes différences entre les métropoles et les autres territoires. Les citoyens vivant dans les zones rurales ou périphériques ont un revenu plus faible, une mobilité plus difficile, des bassins d’emploi plus réduits et, de fait, un service public moins performant.
Afin de ne pas accroitre ces inégalités sociales et territoriales aujourd’hui constatées, il est proposé de ne pas démultiplier le nombre de Métropoles et d’en rester aux Métropoles de droit commun telles qu’elles ont été définies par la loi Notr.
Il convient en effet de ne pas alourdir le mille-feuille territorial et d’asseoir le statut des Métropoles récemment créées.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu