Amendement n° 75 · Article 38
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l’État ou son budget. »
Exposé sommaire
La création de l’établissement public de « Paris La Défense » ne peut aboutir à diminuer le patrimoine net de l’État, et, ou, les recettes de l’État. Tel est l’objet du présent amendement.