Amendement n° 71 · Article 33
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l’exception des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier l’article 83 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui modifie la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et à sécuriser le futur décret d’application.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Daniel Goldberg, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld