Amendement n° 70 · Article 47
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence au regard de l’amendement proposant l’abrogation de l’article 54 de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.