Amendement n° 64 · Article 21
De Christophe Caresche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région Île‑de‑France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le maire de Paris après avis conforme du président de la métropole du Grand Paris. »
Exposé sommaire
L’actualité récente montre qu’il est nécessaire de prévoir l’association des communes limitrophes de Paris concernées par des décisions touchant aux règles de circulations des grands axes parisiens. Cet amendement prévoit que le président de la métropole du Grand Paris donne un avis conforme sur les décisions prises par le maire de Paris dans ce domaine.
Cosignataires (4)
Christophe Caresche, Philippe Doucet, Olivier Faure, Razzy Hammadi