Amendement n° 46 · Article 42
De Olivier Dussopt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le II », sont remplacés par les mots : « les II et III ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet, dans un souci d’égalité juridique, d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres catégories d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués. Il est proposé que, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, les conseillers communautaires disposant d’une délégation et membres du bureau de la communauté de communes puissent percevoir une indemnité. Il est anormal que cela soit autorisé dans les communautés d’agglomération et non dans les communautés de communes.
En cas de fusion d’intercommunalités, les règles de plafonnement du nombre de vice-présidents interviennent désormais immédiatement, contrairement aux règles en vigueur entre 2011 et 2014. De nombreux vice-président(e)s de communautés vont perdre leurs fonctions en milieu de mandat alors qu’ils sont très impliqués dans le suivi de chantiers de politiques publiques. Leur maintien au sein de bureaux exécutifs élargis, avec délégation, sera une disposition souvent bienvenue pour maintenir leur implication active.