Amendement n° 42 (Rect) · Article 16 bis E
De Bernard Debré (Les Républicains) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑31 du même code, il est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑31‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’accueil de la petite enfance sur le territoire de son arrondissement.
« À cette fin, le conseil municipal lui alloue tout moyen financier, humain et technique à travers une dotation spécifique, ainsi qu’une dotation d’investissement dédiée à la réalisation des équipements nécessaires.
« Le maire d’arrondissement est l’autorité fonctionnelle des agents affectés à ces missions dans son arrondissement. Ils donnent un avis conforme à la nomination des cadres responsables des services déconcentrés. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi élude certaines compétences de proximité actuellement exercées par le Maire de Paris mais qui pourraient être, au moins partiellement, transférées aux maires d’arrondissement.
S’agissant d’équipements de proximité, le maire d’arrondissement supporte en effet les dépenses de fonctionnement, à l’exclusion des dépenses de personnes et des frais financiers.
De plus, il a voix prépondérante en cas de partage des voix au sein de la commission mixte d’arrondissement chargée de définir les conditions générales d’admission et d’utilisation des équipements de proximité.
Le maire d’arrondissement attribue par ailleurs les places dans les établissements d’accueil de la petite enfance.
Or, ces établissements figurent dans la liste des équipements de proximité inscrit à l’inventaire de l’arrondissement.
Au regard de ce qui précède, le maire d’arrondissement figure donc comme un responsable important de ces équipements, précisément, mais il demeure un simple exécutant à bien des égards.
C’est pourquoi l’amendement propose de lui attribuer une compétence élargie pour l’accueil de la petite enfance, qui tiendrait compte des contraintes spécifiques à chaque arrondissement.