Amendement n° 41 · Article 16 bis C
De Bernard Debré (Les Républicains) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 2511‑21 du même code, il est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent afin d’organiser le service de nettoyage, d’entretien et de réparation de voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue tout moyen financier humain et technique à travers une dotation spécifique.
« Le maire d’arrondissement est l’autorité fonctionnelle des agents affectés à ces missions dans son arrondissement. Il donne un avis conforme à la nomination des cadres responsables des services déconcentrés. »
Exposé sommaire
L’organisation de la propreté est aujourd’hui défaillante à Paris, en témoigne l’état unanimement décrié des rues de la capitale. Le co-pilotage introduit en 2009 est inopérant, faute d’allouer les moyens adéquats aux maires d’arrondissement. Afin de tenir compte des contraintes spécifiques à chaque arrondissement, il convient de donner au maire d’arrondissement le pouvoir d’organiser le nettoyage des rues de l’arrondissement.
De la même manière, l’entretien et la réparation du patrimoine de voirie doivent être pilotés par le maire d’arrondissement afin de garantir une réactivité aujourd’hui insuffisante.
Pour mener à bien ces missions, il est indispensable de donner au maire d’arrondissement un pouvoir de direction sur les personnels affectés dans les sections territorialisées.