Amendement n° 183 · Article 37
Gouvernement · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Le titre VI de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III – Dispositions diverses
« Art. 37 – Le terrain d’assiette du projet immobilier permettant l’installation de l’Institut des sciences du vivant et de l’environnement et de l’Institut national de la recherche agronomique dans la zone d’aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l’Institut des sciences du vivant et de l’environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l’établissement. La société Campus Agro SAS assure la maîtrise d’ouvrage de ce projet pendant la durée de l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droit réel dont elle bénéficie sur ce terrain. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à favoriser la réalisation du projet d'aménagement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay porté par l’Institut des sciences du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) et de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et à organiser son financement. Afin de créer un lieu partagé de formation et de recherche en sciences et technologies du vivant et de l'environnement se situant au meilleur niveau mondial dans leurs domaines, Agro Paris Tech et l’INRA ont en effet convenu d’y regrouper dans un ensemble immobilier commun leurs activités réparties actuellement sur les sites franciliens.
Le maître d’ouvrage de ce projet sera une société dédiée, la société Campus Agro SAS, filiale d’Agro Paris Tech et de l’INRA, pendant toute la durée de l’autorisation d’occupation temporaire constitutive de droit réel qui lui sera consentie par Agro Paris Tech sur le terrain d’assiette du projet.
A ce titre, la société Campus Agro SAS sera responsable de la passation, dans le respect des règles de la commande publique, du contrat confiant la réalisation et l’entretien de l’ouvrage à un prestataire, du suivi de ce contrat et du financement de l’opération.