Amendement n° 182 · Article 26
Gouvernement · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Substituer à la date :
« 1er avril 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Exposé sommaire
Après concertation avec la préfecture de police et la mairie de Paris, et compte tenu du calendrier législatif, il apparaît souhaitable de reporter la date d’effet des transferts de pouvoirs entre le préfet de police et le maire de Paris au 1er juillet 2017, à l’exception de la réception des demandes et de la remise des cartes d’identité et des passeports dont le transfert demeure prévu au 1er janvier 2018.
Ce décalage de quelques mois permettra d’accorder plus de temps à la préparation de la mise en œuvre opérationnelle de ces transferts ainsi qu’à l’approfondissement de la concertation sociale, déjà en cours.