Amendement n° 181 · Article 37
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
- Sous-amendement de
- n° 138
Dispositif
I. - Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – L’ article L. 230‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acquisition d’un terrain concerné par l’un des droits de délaissement prévus par les articles L. 152‑2, L. 311‑2 ou L. 424‑1, peut, avec l’accord de la personne publique qui fait l’objet de la mise en demeure, être réalisée par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006. »
II. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Au même titre qu’elle peut se voir déléguer le droit de préemption ou de priorité, la société Foncière Solidaire créée par le présent amendement doit pouvoir bénéficier de la procédure de droits de délaissement et se rendre acquéreur des terrains avec l’accord des collectivités territoriales concernées.