Amendement n° 178 · Article 27
Gouvernement · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III. – Pour l’emprise de l’aérodrome de Paris‑Orly, les dispositions des articles L. 122‑2 du code de sécurité intérieure et L. 6332‑2 du code des transports dans leur rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur par arrêté du ministre de l’intérieur et, à défaut, à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Par un amendement des rapporteurs, la commission des lois a introduit un alinéa prévoyant que le transfert au préfet de police des pouvoirs de police sur l’emprise de l’aérodrome de Paris‑Orly interviendrait à l’issue d’une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de laisser aux services de sécurité intérieure un délai suffisant pour redéployer leurs moyens.
Dans l’hypothèse où les services seraient prêts avant l’achèvement de cette période, il est proposé que le ministre de l’intérieur puisse acter par arrêté ce transfert, dès les redéploiements des services de sécurité intérieure effectués et, à défaut, que ce transfert intervienne sans décision expresse à l’issue du délai de trois ans.