Amendement n° 177 · Article 37
Gouvernement · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d’administration directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II. »
Exposé sommaire
Le nouvel organe délibérant de GPA doit prendre en compte les évolutions institutionnelles récentes en modifiant la représentation des collectivités territoriales, notamment celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le présent amendement procède à une précision du texte adopté au Sénat concernant la représentation directe ou indirecte des EPCI à fiscalité propre.