Amendement n° 170 · Article 46
Gouvernement · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 46 qui permet à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de restituer sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communes membres classées stations de tourisme qui lui ont déjà transféré cette compétence.
Sur le fond, une dérogation est déjà prévue par l’article 18 du projet de loi « montagne », en cours de discussion au Sénat, pour permettre aux communes qui obtiendront le classement de ne pas transférer leur compétence au 1er janvier 2018. Ceci peut se justifier par la circonstance que le transfert de compétence n’est pas encore intervenu.
Mais une restitution de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » aux communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence classées stations de tourisme qui ont déjà transféré la compétence créerait une rupture d’égalité avec les communes des communautés urbaines ou des métropoles de droit commun qui sont dans la même situation depuis la loi MAPTAM de 2014.