Amendement n° 168 (2ème Rect) · Article 16
Gouvernement · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou le cas échéant, le maire de la Ville de Paris ».
Exposé sommaire
Ces dispositions étant d’application immédiate, il n’y a pas lieu de réserver un sort particulier à Paris, qui sera encore une commune lorsqu’elles entreront en vigueur.
Par ailleurs, l’exécutif de la Ville de Paris est dénommé « maire de Paris » et non « maire de la Ville de Paris ».
Dans ces conditions, le Gouvernement demande la suppression de cette mention.