Amendement n° 164 · Article 37
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
- Sous-amendement de
- n° 138
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V. – À l’intérieur de périmètres définis conjointement par les communes ou leur groupement compétents en matière d’urbanisme et par la société mentionnée au deuxième alinéa du I. de l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, cette dernière peut être désignée par la collectivité pour être destinataire des droits de délaissement dans les conditions prévues par les articles L. 230-1 à L. 230-6 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
La société Foncière Solidaire créée par le présent amendement doit pouvoir être destinataire de la procédure de droits de délaissement dans les zones tendues ou très tendues du territoire et sur des périmètres définis conjointement avec les collectivités territoriales compétentes. Ainsi, il sera possible de mobiliser plus efficacement le foncier disponible là où sont les besoins.