Amendement n° 162 · Article 37
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
- Sous-amendement de
- n° 138
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après l’article L. 324‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑10. – Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions. »
Exposé sommaire
De façon complémentaire à la création d’une société Foncière solidaire, ce sous-amendement vise à faciliter la création d’Offices Fonciers Solidaires et la production de logement, notamment aidés.
Pour ce faire, il permet à des EPF locaux de créer des filiales et d’acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions. Cette possibilité est déjà ouverte aux EPF d’État.