Amendement n° 160 (Rect) · Article 40 decies

Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens mis en œuvre pour éviter des phénomènes de spéculation sur les prix du foncier situé dans un périmètre de deux kilomètres autour des futures gares du réseau de transport public du Grand Paris et pour y faire respecter une mixité de logements, notamment par une part importante de logements locatifs sociaux ou d’accession sociale à la propriété.

Le réseau de transport public du Grand Paris va profondément changer le regard porté sur les quartiers où seront implantées les futures gares. Si le devenir du périmètre immédiat de ces gares, notamment la construction d’immeubles et le développement de commerces et d’activités sont de la responsabilité de la Société du Grand Paris, dans le cadre d’échanges avec les communes et les intercommunalités compétentes, il n’est pas envisagé de dispositif coordonné de maîtrise foncière à une distance plus importante. Or, dans un rayon de deux kilomètres autour des gares, les plus de 20 milliards d’euros d’investissement public ne peuvent donner lieu à une éviction de fait des familles des classes moyennes et populaires qui serait causée par un renchérissement du foncier, sans cause autre que cet investissement.

Aussi, l’État doit pouvoir détailler les outils légaux et les opérateurs qu’il compte mobiliser pour réguler les prix du foncier à cet effet, et par exemple, engager à utiliser dès à présent les terrains disponibles d’occasion (anciens entrepôts désaffectés, immeubles ou pavillons abandonnés, friches industrielles,...) pour construire des logements abordables sans attendre la mise en service du futur réseau.