Amendement n° 147 · Article 43
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 5000 € ».
Exposé sommaire
La possibilité ouverte à l’article 43 du projet de loi par la commission des lois de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers une évolution très positive. Cependant, la limite de 1000 euros est trop basse et n’apporterait, dans les faits, aucune réelle simplification. Il est proposé de la faire passer à 5000 euros.