Amendement n° 141 · Article 37
Gouvernement · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Aux trois alinéas du I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : « le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre » sont remplacés par les mots : « les 1° et 5° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de coordonner l’entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en matière d’interdiction de la publicité à proximité des monuments historiques.
En effet, la nouvelle rédaction de l’article L. 581‑8 5° du code de l’environnement supprime l’interdiction de publicité à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques. Or, la nouvelle rédaction du 1° de ce même article, rétablit l’interdiction aux abords, mais seulement à compter du 9 juillet 2020.
Par conséquent, entre le 9 juillet 2016 et le 9 juillet 2020, à défaut de mesure de coordination, il n’y a plus de restriction à l’installation de publicités autour des monuments historiques (moins de 100 m et champs de visibilité).