Amendement n° 139 · Article 37
Gouvernement · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Pour les collectivités attributaires de l’excédent résultant de la liquidation d’un office public de l’habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l’article L. 431‑4 du code de la construction et de l’habitation pendant un délai de six mois après la dissolution de cet office et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 1er août 2017.
Exposé sommaire
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dispose que les offices publics de l’habitat ne peuvent plus être rattaché à plusieurs départements. Cette disposition, qui vise en particulier l’office interdépartemental OPIEVOY, conduit à la dissolution de celui-ci, faute d’un rattachement au conseil régional.
La loi prévoit en outre que l’excédent de liquidation soit attribué aux collectivités de rattachement. Cet excédent de liquidation permettra aux conseils départementaux des Yvelines et de l’Essonne d’acquérir des actions de la SA HLM de l’Agglomération Parisienne (SAHLMAP) qui reprendra le patrimoine de l’office dissout.
Or le code de la construction et de l’habitation dispose que les collectivités ne peuvent détenir plus des deux tiers des actions d’une SA HLM. Le présent amendement permet de déroger temporairement à cette règle, le temps d’organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d’un actionnaire majoritaire issu d’Action Logement.