Amendement n° 135 · Article 33
Gouvernement · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la politique du » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser l’affectation du produit provenant de la liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés – le boni – ne soient pas utilisés à d’autres fins que des politiques d’investissement dans le logement social (construction, amélioration et démolition), mettant ainsi fin à des interprétations contradictoires des acteurs du logement social.
Cet amendement permet d’instaurer une réelle égalité de traitement entre tous les bailleurs sociaux (OPH, SA d’HLM, SA COOP d’HLM, SEM de logements sociaux) dans leur activité d’investissement, et ce, indépendamment de leur statut juridique.