Amendement n° 129 · Article 9
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335‑1 à L. 3335‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la ville de Paris continuera à contribuer à la péréquation financière interdépartementale.
Cosignataires (13)
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, Philippe Vigier, Michel Zumkeller