Amendement n° 126 · Article 16 bis G
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 280 du code électoral est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ;
2° La première phrase de l’article L. 281 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« b) Après le mot « départementaux », sont insérés les mots : « et les conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon » ;
3° Au début de l’article L. 282, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un conseiller d’arrondissement des communes de Paris, Marseille ou Lyon est député, sénateur ou conseiller régional, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le maire d’arrondissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux conseillers d’arrondissement d’appartenir de plein droit au collège électoral chargé d’élire les sénateurs.
Cosignataires (11)
Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller