Amendement n° 117 · Article 21
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-13. - I. - À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512‑13‑1, L. 2512-14 et L. 2512-17 du présent code.
« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et au premier alinéa de l'article L. 2214-4.
« II. – En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 21, tel qu’adopté par le Sénat, qui renforce les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique.
Cosignataires (10)
Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Michel Zumkeller