Amendement n° 111 · Article 16 bis E
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu’il détermine, l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement.
« Pour l’exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d’arrondissement. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis E, introduit par le Sénat et supprimé par la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Il propose de déléguer, de droit, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, l’organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d’arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l’autorité du maire d’arrondissement.
Cosignataires (10)
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Michel Zumkeller