Amendement n° 110 · Article 16
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Après l’article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-1 – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de déléguer au maire d’arrondissement le pouvoir de police municipal qui serait transféré au maire de Paris.
Le maire d’arrondissement serait ainsi chargé des missions de sécurité, de tranquillité, de salubrité et de propreté dans son arrondissement.
Cosignataires (10)
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Michel Zumkeller