Amendement n° 108 · Article 16 bis C
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissement, dans les conditions qu’il détermine, le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie dans l’arrondissement.
« Pour l’exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d’arrondissement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 16 bis C, introduit par le Sénat et supprimé par la commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Il prévoit qu’après chaque renouvellement général du conseil de Paris, une délibération de ce dernier permette la délégation, de droit, aux conseils d’arrondissement, des missions portant sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de voirie dans l’arrondissement. Les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des maires d’arrondissement.
Cosignataires (10)
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Michel Zumkeller