Amendement n° 107 · Article 16 bis B
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4212). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille » ;
« 2° Il est complété par une alinéa ainsi rédigé :
« II. – À Paris, après chaque renouvellement du conseil de Paris, le maire de Paris délègue au maire d’arrondissement, dans les conditions déterminées par le conseil de Paris, l’attribution des logements mentionnés au I dans l’arrondissement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 16 bis B, introduit par le Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
Il propose que l’attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d’arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Actuellement, le maire d'arrondissement n'en attribue que la moitié.
Cosignataires (10)
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Arnaud Richard, Philippe Vigier, Michel Zumkeller