Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 15/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (n°4175). »
- Dossier
- Education : adaptation du master au système LMD
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’obligation de proposition ne porte que sur une seule alternative. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’accord prévoit que l’étudiant pourra, en cas de refus d’inscription dans les masters qu’il a demandés, faire appel au rectorat qui devra lui faire trois propositions. Cette obligation de proposer 3 choix alternatifs n’est pas traduite clairement dans l’alinéa 5, elle est vraisemblablement renvoyée au décret d’application.
Les signataires de l’amendement considèrent qu’il sera très compliqué pour les rectorats de proposer 3 choix différents aux étudiants recalés. Cet amendement précise donc que l’obligation ne devra porter que sur la proposition d’un seul choix alternatif.