Amendement n° 80 · Article 11
Gouvernement · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Sous-amendement de
- n° 16
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un sous-amendement de compromis qui vise à valider les dispositions de l'alinéa 17 de l'article 11, en en changeant uniquement la période.
Cette disposition s'appliquera ainsi "au cours des deux années précédentes" et non "trois années précédentes".