Amendement n° 8 · Article 4
De René Dosière (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté »
les mots :
« , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ;
Exposé sommaire
Le médiateur national de l’énergie est une personne physique et ne dispose pas de collège, il est donc proposé de prévoir les dérogations utiles à l’instar de celles prévues pour le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Cosignataires (10)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, Jean-Paul Chanteguet, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, François-Michel Lambert, Anne-Yvonne Le Dain, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy