Amendement n° 79 (Rect) · Article 47
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La quinzième ligne du même tableau, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée à compter du 24 février 2020. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la disposition de l’article 31 programmant la « fin de vie » de l’Autorité de régulation des jeux en ligne à l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, soit le 24 février 2020.