Amendement n° 78 · Article 4
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« L’article 5, les deuxième à dernier alinéas de l’article 7 et les articles 8 et 12... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement écarte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui ne comprend pas de collège, de l’application des dispositions de l’article 5 (durée du mandat de membre d’une AAI ou d’une API, modalités de remplacement d’un membre) et de l’article 8 (caractère renouvelable - une seule fois - du mandat de membre) de la proposition de loi.