Amendement n° 76 · Article 33
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 07/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l’autorité du président. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement constitue une proposition de compromis sur la question du rôle du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
En l’état de la proposition de loi, l’article 33 supprime le rôle de direction des services reconnu par le statut propre de l’AMF au secrétaire général de cette autorité, nommé par le président après agrément du ministre de l’économie, ce qui paraît contraire à l'indépendance de cette autorité.
Afin de tenir compte des observations du Gouvernement sur les difficultés soulevées par la suppression de cette disposition, il est proposé de reconnaître au secrétaire général de cette autorité le même rôle que celui de la HADOPI (chargé du fonctionnement et de la coordination sous l’autorité du président) sans remettre en cause, d'une part, l’idée que le président a autorité sur les services et, d'autre part, les règles de nomination de ce secrétaire général, qui seraient les mêmes que celles d’une autorité administrative de droit commun.