Amendement n° 75 · Article 30
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 07/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est une solution de compromis entre la version actuelle de l’article 30, qui supprime les dispositions budgétaires propres à l’ARCEP, et la proposition du Gouvernement qui consiste à toutes les maintenir.
Il est proposé de ne maintenir dans le statut propre de l’ARCEP que la disposition permettant à l’autorité de proposer aux ministres compétents, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
En revanche, demeureraient supprimées les autres dispositions budgétaires, couvertes par le statut général (contrôle par la Cour des comptes, non-application de la loi de 1922 sur le contrôle des dépenses engagées...).