Amendement n° 70 · Article 30
Gouvernement · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 133 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l’État.
« Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. »
Exposé sommaire
Le 4° de l’article 30 de la proposition de loi supprime les dispositions de l’article L. 133 du code du code des postes et des communications électroniques, qui garantissent l'autonomie budgétaire de l'Arcep.
Or ces dispositions sont les seules à transposer en droit interne les dispositions de la directive 2002/21/CE modifiée du 7 mars 2002 (art. 3) relatives à l’autonomie budgétaire du régulateur. .L’absence de toute disposition en ce sens en droit interne pourrait être considérée comme un défaut de transposition de cette directive. Il est donc nécessaire de maintenir la qualité conférée au président de l’Arcep d’ordonnateur principal des dépenses, ainsi que le pouvoir de l’Arcep de proposer aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.