Amendement n° 7 · ANNEXE
De René Dosière (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« 21. Médiateur national de l’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte, conformément au vote de l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires (10)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, Jean-Paul Chanteguet, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, François-Michel Lambert, Anne-Yvonne Le Dain, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy