Amendement n° 69 · Article 35
Gouvernement · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de l’énergie qui prévoient un renouvellement par tiers tous les deux ans du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Les dispositions des alinéas 9 et 10, si elles étaient adoptées, modifieraient la composition du collège de la CRE pour la troisième fois en six ans.