Amendement n° 68 · Article 35
Gouvernement · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Le dixième alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit les dispositions de la première phrase du 9ème alinéa de l’article L. 132‑2 du code de l’énergie qui prévoient une composition à parité entre hommes et femmes du collège de la Commission de régulation de l’énergie.