Amendement n° 67 · Article 35
Gouvernement · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Les membres du collège de la CRE exerçant leur fonctions à plein temps, il convient de rétablir l’incompatibilité avec un mandat électif national.