Amendement n° 64 · Article 47 bis
Gouvernement · déposé le 06/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de faire évoluer le statut de l’Autorité de régulation des jeux en ligne en procédant par fusion avec d’autres entités ou par transfert de ses compétences et en distinguant le cas échéant entre les compétences qui doivent être exercées par une autorité indépendante et celles qui peuvent être exercées par une administration.
« L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement, par voie d’ordonnance, dans un souci de rationalisation, de définir un nouveau cadre juridique dans lequel les missions confiées à l’ARJEL pourront être exercées. L’ordonnance prévoira des modalités d’entrée en vigueur propres à garantir la continuité de l’exercice des compétences transférées à d’autres entités.