Amendement n° 63 · Article 31
Gouvernement · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
Dans la mesure où le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée Nationale procède actuellement à une évaluation de la politique de régulation des jeux d’argent et de hasard et doit rendre son rapport au mois de janvier, toute disposition ayant pour objet ou pour effet la suppression de l’ARJEL apparaît inappropriée.