Amendement n° 62 · Article 23
Gouvernement · déposé le 06/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le second alinéa qui rend obligatoire la publication des avis que les autorités administratives et publiques indépendantes rendent sur les projets de loi. Afin que leur mission de conseil et d’expertise puisse être exercée sans autre considération, il convient de leur laisser apprécier, au cas par cas, selon l’objet des projets examinés si cette publicité est justifiée.