Amendement n° 61 · Article 31 bis
Gouvernement · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de l’environnement est abrogé. »
Exposé sommaire
(Cet amendement constitue un ensemble avec les amendements gouvernementaux aux articles 25 VIII et 31bis à la présente proposition de loi, qui vise à maintenir le caractère d’AAI de la CNDP.)
Il s’agit de tirer les conséquences du rétablissement de la qualification d’autorité administrative indépendante au profit de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Les dispositions prévues par l’article L. 121‑7 du code de l’environnement correspondent à celles applicables à l’ensemble des AAI en application de l’article 22 de la présente proposition de loi.
Il est indispensable de ne pas abroger l’article L. 121‑6. Il comporte des dispositions spécifiques au financement des débats publics, modifiées très récemment par l’ordonnance du 3 août 2016.