Amendement n° 58 · Article 43
Gouvernement · déposé le 06/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Les dispositions prévues par ces alinéas ne constituent qu’une réécriture de pure forme des dispositions actuellement en vigueur relatives à l’établissement du rapport annuel de la HAS.
Or, dans le cadre de l’article 166 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à faire évoluer la gouvernance de la Haute Autorité de santé, il est prévu de clarifier les modalités d’établissement du rapport annuel de la HAS en donnant une vision plus globale des travaux qu’elle conduit, et en confiant à la Haute autorité une nouvelle responsabilité consistant à produire une analyse prospective du système de santé.
L’amendement proposé ici vise donc à préserver les nouvelles modalités prévues par le projet d’ordonnance.