Amendement n° 56 · Article 39
Gouvernement · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article 42‑7, les mots : « Par dérogation à l’article 7, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
L’article 39 de la présente proposition de loi supprime le premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose de services placés sous l’autorité de son président. Cette disposition figure en effet désormais au premier alinéa de l’article 17 de la proposition de loi.
Pour tenir compte de cette suppression au sein de la loi du 30 septembre 1986, leprésent amendement a pour objet de supprimer la dérogation à l’article 7 de la même loi prévue en son article 42‑7.