Amendement n° 51 · Article 36
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 05/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n°3803). »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « et », la fin du premier alinéa de l’article L. 832‑2 est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement assure les coordinations relatives aux modifications intervenues sur les incompatibilités fixées au niveau du statut général s’agissant de la fonction de président de la CNCTR.